SELARL Vincent CUILLE Notaire - GENERAC

Les tarifs de l'office

Le Notaire est rémunéré de deux manières : - l'application d'un tarif identique dans tout le territoire national : Le décret n°2020-179 et l'arrêté du 28 février 2020 clarifient les règles relatives à la fixation des tarifs des notaires dans le cadre de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; ils précisent notamment les variations de taux, le cas des départements d'outre-mer, les principales modifications liées au tarif et la règle de l'écrêtement qui est maintenue - l'application d'un honoraire libre pour certains actes, démarches et formalités qui sont désormais exclus de ce tarif national. Maitre CUILLE et son service comptable sont à votre entière disposition pour toute demande.

Fiche des tarifs de l'office

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